- Les soins chez un professionnel déconventionné sont très peu remboursés par la Sécurité sociale.
- Le médecin déconventionné fixe librement ses tarifs, souvent bien au-delà des plafonds habituels.
- Ce statut doit être obligatoirement affiché dans la salle d'attente du professionnel.
Le déconventionnement désigne la situation où un professionnel de santé (médecin, dentiste, etc.) ou un établissement ne signe pas ou ne respecte plus l'accord passé avec l'Assurance Maladie. En conséquence, les tarifs pratiqués sont libres et les patients ne sont quasiment plus remboursés par la Sécurité sociale.
Etymologie
Composé du préfixe dé- (exprimant la cessation ou l'inverse) et de convention, issu du latin conventio signifiant « accord » ou « pacte ».
Exemples
- Un médecin qui choisit de s'installer en « Secteur 3 » pour fixer ses honoraires sans aucune limite imposée par la Sécurité sociale.
- Une sanction administrative prise par la CPAM à l'encontre d'un centre de santé pour des pratiques frauduleuses répétées.
A ne pas confondre
Il ne faut pas confondre le déconventionnement avec le Secteur 2. En Secteur 2, le médecin pratique des dépassements d'honoraires mais reste conventionné : ses patients sont remboursés sur la base du tarif de la Sécurité sociale. En cas de déconventionnement (Secteur 3), le remboursement tombe au « tarif d'autorité », qui représente quelques centimes d'euro.
Cadre medical / Recommandations
Le déconventionnement est régi par le Code de la Sécurité sociale et les conventions nationales signées entre les syndicats de professionnels et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Il peut être volontaire ou faire suite à une procédure disciplinaire.
En pratique
Historiquement, le passage au secteur non conventionné a parfois été utilisé comme moyen de pression syndicale par des collectifs de médecins lors de négociations tarifaires avec l'État.
Conseil
Avant de consulter un professionnel déconventionné, demandez systématiquement un devis ou une estimation des honoraires. Vérifiez auprès de votre complémentaire santé le montant exact de votre prise en charge pour éviter une dépense imprévue importante. Attention : ce contenu est informatif et ne remplace pas une consultation médicale ou un conseil juridique personnalisé.