- L'internement est aujourd'hui appelé médicalement « soins sans consentement ».
- C'est une mesure de soin encadrée par des médecins et des juges.
- Le patient conserve des droits (contester la mesure, voir un avocat, communiquer).
Désigne une personne admise dans un hôpital psychiatrique pour y recevoir des soins, le plus souvent sans son consentement initial en raison de l'altération de son discernement. C'est une mesure de protection pour le patient ou pour son entourage lorsque son état mental nécessite une prise en charge immédiate.
Etymologie
Dérivé du latin internus signifiant « intérieur ». Historiquement, le terme désignait le fait de maintenir une personne à l'intérieur d'un périmètre clos (asile) pour des raisons de sécurité publique.
Exemples
- Une personne hospitalisée suite à une décision administrative du maire ou du préfet (SDRE).
- Un patient admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, comme un membre de sa famille (SDPTP).
A ne pas confondre
À ne pas confondre avec l'hospitalisation libre, où le patient accepte les soins et peut quitter l'établissement à sa guise. L'internement se distingue aussi de l'incarcération, qui est une sanction pénale et non une mesure de santé.
Cadre medical / Recommandations
En France, la loi du 5 juillet 2011 (modifiée en 2013) encadre strictement les soins sans consentement. Un Juge des Libertés et de la Détention (JLD) doit obligatoirement valider le maintien de l'hospitalisation sous 12 jours.
En pratique
La loi de 1838 sur les « aliénés » a longtemps servi de base légale avant d'être jugée trop privative de liberté, menant aux réformes modernes qui placent le droit du patient et le contrôle judiciaire au cœur du dispositif.
Conseil
Si vous estimez qu'une mesure d'internement est abusive, vous pouvez saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ou contacter l'association des usagers de l'hôpital. AVERTISSEMENT MEDICAL : Ce contenu est purement informatif. En cas d'urgence psychiatrique, contactez immédiatement le 15 ou le 112.