- Le délai est de 5 ans après la fin des traitements pour tous les cancers.
- Aucune surprime ou exclusion ne peut être appliquée si les conditions sont remplies.
- Ce droit concerne principalement les contrats d'assurance liés à un emprunt (immobilier, professionnel).
Le droit à l'oubli est une protection légale qui permet aux personnes ayant guéri d'une maladie grave (comme un cancer) de ne plus en informer leur assureur. Grâce à ce dispositif, après un certain nombre d'années sans rechute, l'ancien malade peut souscrire une assurance de prêt sans surprime ni exclusion de garantie liée à son ancienne pathologie.
Etymologie
Expression juridique moderne française. Le concept de « droit à l'oubli » est initialement né dans le domaine du numérique avant de s'étendre au domaine de la santé pour éviter la stigmatisation durable des anciens patients.
Exemples
- Une personne guérie d'un cancer du sein depuis plus de 5 ans qui demande un prêt immobilier sans avoir à déclarer son ancienne maladie.
- Un ancien patient ayant fini son traitement contre l'hépatite C il y a 5 ans et dont les tests sont négatifs.
A ne pas confondre
Il ne faut pas confondre le droit à l'oubli avec la convention AERAS. Si le droit à l'oubli permet de ne rien déclarer du tout, la convention AERAS s'adresse à ceux qui doivent déclarer une pathologie mais permet d'en faciliter l'accès à l'assurance sous certaines conditions de santé.
Cadre medical / Recommandations
En France, la loi Lemoine du 28 février 2022 a renforcé ce droit. Depuis juin 2022, le délai est fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (et sans rechute) pour tous les cancers ainsi que pour l'hépatite C.
En pratique
La France a été le premier pays au monde à inscrire le droit à l'oubli dans sa législation en 2016 (Loi de modernisation de notre système de santé), avant que le délai ne soit harmonisé et réduit en 2022.
Conseil
AVERTISSEMENT : ce contenu est purement informatif. Il ne remplace en aucun cas un avis juridique ou médical personnalisé. Avant de signer une assurance, vérifiez les délais spécifiques à votre pathologie sur le site officiel de la convention AERAS. Pour tout symptôme ou question sur votre guérison, consultez impérativement votre médecin.